Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente

Version du 23/10/18

1. Généralités

« GetUp Mobile» est une marque déposée de la société RUNEW SAS (Société par actions simplifiée)

RCS ST Denis 825 345 325

Capital social de 80.000 euros

Siège social: 2 Rue Jacques Aubert, Appt 26, 97435 ST GILLES LES HAUTS

Les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de produits effectuées par la RUNEW et destinées aux Consommateurs.

Aux fins des présentes conditions générales, on entend par « Consommateur » toute personne physique ou morale qui se rend sur notre site ou dans une de nos boutiques et qui achète des produits proposés à la vente par notre société à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La validation par le Consommateur de la commande sur notre site formalise l’adhésion entière et sans réserve du Consommateur aux conditions générales, ainsi il déclare en avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y afférents. RUNEW se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à la commande seront celles en vigueur lors de la prise de commande.

Ces conditions générales prévaudront sur toute autre disposition figurant dans autre document sauf dérogation préalable, expresse et écrite de RUNEW.

2. Commandes

Les informations communiquées par le Consommateur lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de RUNEW ne pourrait se voir engagée en cas d’erreur lors de la passation de la commande qui entrainerait un retard ou une absence de livraison.

RUNEW se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande d’un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RUNEW constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre RUNEW et ses clients.

3. Information produits et disponibilité

Certains produits (y compris leurs accessoires et consommables) présentés sur cette boutique sont des produits d’occasion reconditionnés après contrôle et tests de leur fonctionnement. Ayant par conséquent déjà fait l’objet d’une utilisation antérieure, ces produits peuvent présenter quelques légères marques, rayures ou traces d’usure. D’autres produits proposés à la vente sont des produits neuf.

Ainsi, GetUpMobile.re propose à la vente plusieurs catégories de produits : neuf, comme neuf, très bon état, bon état, état correct, état moyen.

 Les informations concernant un produit, et notamment la catégorie et les caractéristiques essentielles de celui-ci, sont mentionnées à la page où ledit produit est proposé à la vente.

 Nos produits sont proposés à la vente,  tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après passation de la commande, le Consommateur sera immédiatement informé. La commande sera alors automatiquement annulée et le Consommateur sera remboursé sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours.

4. Livraison

Les produits signalés en stock sont livrés généralement dans un délai de trois (3) jours ouvrables à l’adresse de livraison indiquée par le Consommateur au cours du processus de commande ou au plus tard dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Ces délais courent à compter du moment où le Consommateur reçoit un email confirmant la passation de la commande.

Lors de la livraison du produit, nous vous conseillons de mentionner, sur le bon de réception, tout défaut apparent du colis et de refuser tout colis endommagé. Vous disposez de 10 jours pour informer le voiturier de toute avarie ou perte partielle si celui-ci ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état du ou des articles livrés. Nous vous recommandons d’informer également RUNEW de vos réserves par l’envoi d’une lettre ou d’un email au travers de notre page contact.

En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours, le Consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service clientèle de RUNEW mentionnée à l’article 9 ou par mail dans l’interface dédiée sur le site internet.

En cas d’absence de livraison dans le délai convenu, le consommateur pourra nous mettre en demeure, par courrier recommandé, de livrer dans un délai raisonnable. A défaut d’avoir livré dans le nouveau délai, la commande sera considérée comme annulée.

Si le Consommateur a toutefois reçu le produit après son annulation, RUNEW prend en charge les frais de retour, et dès réception du produit complet et dans son état d’origine, procédera au remboursement du produit.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison ajoutés à la commande vous seront indiqués au moment de la passation de la commande.

Le paiement des commandes s’effectue en ligne lors de la validation de la commande.

Pour les paiements en ligne, RUNEW se réserve le droit de procéder à des vérifications complémentaires dans le cadre de la lutte contre les paiements frauduleux.

La propriété des produits et les risques sont transférés au Consommateur au moment de la remise du produit par le transporteur. Dans le cas où l’achat serait fait à crédit auprès de RUNEW, RUNEW pourra faire valoir son droit de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de la facture.

RUNEW se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6. Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du service clientèle RUNEW visé à l’article 9, sans avoir à justifier de motif ni à payer des pénalités. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant néanmoins à la charge du Consommateur.

Le retour  doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de votre droit de rétractation et  ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, non endommagé et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris par RUNEW.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire ou autre moyen (compte de la carte bancaire débité à la commande) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le produit est réceptionné par RUNEW.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, nous vous invitons à nous transmettre votre demande à l’aide du modèle ci-dessous soit par courrier à RUNEW ou par email sur contact@getupmobile.re

Adresse postale:

RUNEW, Service clientèle, 40 avenue des artisans, 97436 ST LEU

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

7. Garanties

Tous nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et pour vices cachés ainsi que des garanties commerciales détaillées ci-dessous. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties commerciales facultatives, et éventuellement consenties.

7.1 Les garanties légales

Conformément à la loi, RUNEW est tenu à l’égard des Consommateurs des défauts de conformité du produit par rapport à sa description contractuelle (article L 217-4 et suivants du code de la consommation) et des vices rédhibitoires du produit prévus aux articles 1641 et suivants du code civil.

Ces garanties peuvent être exercées dans les conditions suivantes :

7.1.1 La Garantie légale de conformité

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Conformément à l’Article L217-7 Code de la consommation : En matière de produits d’occasion, l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. En matière de produits neufs, le délai est de vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Conformément à l’Article L.217-9 du code de la consommation, En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, RUNEW pourra ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.  RUNEW sera alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Conformément à l’Article L.217-10 du code de la consommation, si la réparation et le remplacement du produit s’évéraient impossible, l’Acheteur aura le choix entre rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit.

La même faculté est ouverte à l’Acheteur :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Conformément à l’Article L.217-11 du code de la consommation, L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

7.1.2 La Garantie légale pour vices cachés

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes.

7.1.3 Conditions de mise en œuvre des garanties légales

L’application des garanties légales est conditionnée par l’envoi par le Consommateur des produits avec l’ensemble des éléments (accessoires). Les modalités de l’envoi sont prévues à l’article 9 des présentes.

7.2 Les garanties commerciales des constructeurs

Sans objet: l’interlocuteur de l’acheteur pour la garantie est le vendeur du produit

7.3 La garantie commerciale RUNEW

Pour certains produits ou services, la garantie légale de conformité pourra être augmentée de 6 mois ou plus pour être portée à 12 mois ou plus comme sur les produits signalés reconditionnés à neuf. La garantie pour ces produits sera explicitement spécifiée sur notre site internet ou en boutique.

La garantie contractuelle commerciale RUNEW dont vous fait bénéficier  la marque getupmobile,  couvre tous les défauts apparus après l’achat du produit, et garantit une prise en charge des produits dans les 48h ouvrées suivant la réception de la demande du Consommateur. Les frais de transport aller et retour assurés par Colissimo sont gratuit pour les produits ayant été acheté à distance et livrés par RUNEW.

La garantie contractuelle commerciale RUNEW couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation.

 Il n’y aura aucune garantie de la part du vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu ou la chaleur, l’humidité, la foudre, dégâts causés par des fourmis, margouillats ou autre animaux. Il n’y aura aucune garantie en cas d’utilisation anormale ou de problèmes liés à l’opérateur téléphonique ou à d’autres tiers (ex: changement de bandes de fréquences, déplacements d’antennes, intervention de réparateur non affilié à RUNEW…).
La garantie pourra être également révoquée en cas de modification logicielle non autorisée par le constructeur ou en cas de mise à jour du firmware (officielle ou non) qui engendrerait des dysfonctionnements matériels.

Le vendeur n’effectuera aucune intervention au domicile de l’acheteur.

7.4 Exclusion de garantie sur Touch ID défectueux

Certains iPhone reconditionnés mis en vente sur la boutique GetUpMobile présentent un défaut de la fonction “Touch ID” du bouton “Home”, celui-ci n’est plus capable de lire l’empreinte digitale de l’utilisateur, toutefois, les autres fonctions mécaniques du bouton fonctionnent.

Dans ce cas, le défaut est indiqué sur la fiche produit de l’appareil, le Consommateur ayant eu connaissance du défaut avant la passation de la commande.

Le produit et donc le bouton « Home », bénéficient des garanties légales indiquées à l’article 7.1 des présentes conditions. Néanmoins, la fonction « Touch ID », reconnaissance d’empreinte digitale, ne fait l’objet d’aucune garantie puisque le défaut était connu du Consommateur au moment de l’achat du produit.

8. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de RUNEW ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de l’Union Européenne.

Les photos sont communiquées à titre illustratif et se rapprochent le plus possible du produit réel. Le Consommateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, intégrés, réparés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisé par le vendeur dudit produit. RUNEW ne saurait être responsable des pertes de données ou fichiers, ni des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de RUNEW.

Les ventes sont destinées à des Consommateurs, de ce fait la responsabilité de RUNEW ne pourra pas être engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant de l’utilisation du produit à des fins qui rentrent dans le cadre de l’activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale de l’acheteur. RUNEW n’encourra notamment aucune responsabilité pour les dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

9. Service après-vente

9.1. Service clientèle

Toute question relative au suivi de commande, à l’exercice du droit de rétractation ou à la mise en œuvre de la garantie peut être adressée à :

RUNEW GetUpMobile

Service clientèle

40 avenue des artisans,

97436 ST LEU

Téléphone : 0262 54 22 29

9.2. Retours

L’exercice du droit prévu à l’article 6 ainsi que celui prévu à l’article 9 sont soumis aux dispositions suivantes :

•    Tout produit retourné doit être accompagné d’une copie de la facture et des coordonnées du Consommateur

•    Les retours de produits reconditionnés doivent être transmis à l’adresse suivante :

RUNEW GetUpMobile

Service SAV

40 avenue des artisans,

97436 ST LEU

Téléphone : 0262 54 22 29

9.2. Retours produits neufs

•  Les retours de produits achetés neufs se font à cette même adresse

10. Droit applicable – litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Consommateur de se rapprocher du Service clientèle afin de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les nominatives le concernant, en adressant un courrier au siège de l’entité RUNEW à l’attention du Service Données Personnelles.

Médiation:

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/?proId=6f6ce4da-4e56-4297-850e-0299b086d7e2
ou par voie postale: MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

11. Contribution environnementale et rémunération pour copie privée

Depuis novembre 2006, lorsque vous achetez un nouvel appareil électrique ou électronique, en payant une “éco-participation”, vous participez au financement de la collecte et du recyclage d’un ancien équipement équivalent. L’éco-participation DEEE correspond à la contribution financière du consommateur à la collecte, à la réutilisation, au recyclage d’un produit usagé équivalent. Son montant varie selon le produit et le type de traitement qu’il nécessite.

Depuis 1985, en achetant du matériel neuf servant à copier la musique et les images (tablettes, smartphones…), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, les éditeurs et les producteurs. Cette redevance, déjà incluse dans le prix affiché, est appelée rémunération copie privée. Vous pouvez consulter le barème de la rémunération copie privée sur le site de Copie France. Vous pouvez également consulter la notice officielle d’information sur la copie privée sur le site Culturecommunication.gouv.fr

12. TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles que vous transmettez à RUNEW, sont utilisées par celui-ci dans le but d’accomplir au mieux son métier de distributeur et les activités associées, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Nous recueillons le minimum de données nécessaires à votre identification en tant que propriétaire et vendeur du produit. La sécurité et la protection de vos données personnelles font partie de nos priorités. C’est pourquoi nous nous engageons à traiter vos données personnelles avec toutes les précautions qui s’imposent. Vos données personnelles ne seront ni publiées, ni cédées ni données en accès à des tiers. Les données sont traitées confidentiellement. Elles ne sont pas transmises à des tiers à l’extérieur de la société RUNEW, à moins que cela ne soit exigé en vertu du droit en vigueur, à savoir par les autorités judiciaires pénales compétentes. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression ou opposition pour motif légitime, de tout ou partie de ces données ou encore formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données y compris après votre décès dans le cadre légal applicable en remplissant de préférence un formulaire de contact en ligne à l’adresse :

https://www.getupmobile.re/page/contactus, ou à défaut, en envoyant votre demande par mail à l’adresse :contact@getupmobile.re Pour en savoir plus sur la politique de RUNEW en matière de Données Personnelles, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité disponible à l’adresse : https://www.getupmobile.re/page/rgpd

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